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Réglement du concours

Mobili’Play

Règlement du concours 2016

Organisateurs

Le concours d’applications Mobili’Play est organisé par le Département de l’Isère en collaboration avec la société Cityway (85 rue Pierre Duhem – CS 30557 – 13594 Aix En Provence cedex 3) qui agit en tant que maitre d’ouvrage du Partenariat Public Privé itinisère.

Ces deux entités sont désignées ci-après par les Organisateurs du concours.

Toute question relative au concours et à son règlement peut leur être adressée par courriel à mobiliplay@itinisere.fr.

Objectif du concours

Le concours Mobil’Play a comme objectif de promouvoir la réutilisation de données publiques numériques mises à disposition par le Département de l’Isère sur la plateforme OpenData itinisère, d’encourager le développement de nouvelles applications basées sur ces données et de dynamiser la filière numérique locale.

Toute application proposée dans le cadre de ce concours devra utiliser, à minima, des données fournies par la plateforme OpenData itinisère. Elle devra avoir un lien avec la mobilité en Isère.

Les prix

Les participants qui seront sélectionnés se verront attribuer un prix. Le montant total de la dotation du concours Mobili’Play est de seize mille euros (16 000 €).

Quatre (4) prix seront décernés :

  • le prix « Mobili’Play 2016 » qui récompensera la meilleure application selon les conditions énoncées au chapitre « Critères d’évaluation des applications »: 10 000 €
  • le prix du Département : 2 000 €
  • le prix de Cityway : 2 000 €
  • le prix des acteurs économiques : 2 000 €

Le jury pourra sélectionner jusqu’à quatre (4) applications parmi les participants. Une même application pourra donc recevoir plusieurs prix.

L’attribution d’un prix sera formalisée par la signature d’une convention financière avec le porteur de l’application et son versement sera effectué par les Organisateurs dès réception de la convention dûment signée par le lauréat.

En cas de non finalisation de l’application dans un délai de six (6) mois à compter du versement du ou des prix, les organisateurs se réservent le droit d’exiger le remboursement de la totalité de l’aide.

Qui peut participer ?

La participation au concours d’applications est gratuite et ouverte à tous les candidats : entreprises, indépendants, associations, étudiants, particuliers, à l’exception des organisateurs du concours d’applications, des membres du jury et des personnes mineures.

Modalités de participation

Les participants peuvent constituer des équipes. Ils devront dans ce cas désigner un membre de l’équipe en charge des relations avec les Organisateurs.

Chaque participant est responsable de l’application qu’il soumet et s’engage à respecter les lois en vigueur.

L’application proposée devra être entièrement fonctionnelle. Elle devra obligatoirement utiliser des données ouvertes d’itinisère (via l’API ou les données plates). L’ergonomie devra être finalisée afin que le jury puisse apprécier l’expérience utilisateur proposée. Une conception graphique non définitive est acceptée dans la mesure où les fonctions et l’ergonomie générale sont de qualité suffisante.

Les participants devront fournir le lien vers le site internet ou, dans le cas d’une application mobile, le lien pointant vers la version présente sur le store d’application (version publiée ou Bêta).

Le jury devra être en capacité d’installer l’application ou d’accéder au site internet à tout moment entre la clôture de dépôt des candidatures et la remise des prix.

Le présent règlement et le dossier de candidature, sont disponibles sur le site internet http://mobiliplay.itinisere.fr des Organisateurs pendant la période du concours. Il est adressé, à titre gratuit, par courrier électronique sur simple demande par courrier électronique auprès des Organisateurs.

Soumission des applications

Un site internet sera mis à disposition par les Organisateurs pour la soumission des applications candidates.

Les applications devront être déposées sur ce site dédié le 31 décembre 2016 à 23 heures 59 au plus tard (31/12/2016 à 23h59). Aucune inscription ou soumission ne sera prise en compte au-delà de la date limite. Les Organisateurs se réservent le droit de refuser tout dépôt incomplet.

En compléments des liens et téléchargements requis pour permettre l’évaluation de l’application proposée, le candidat devra impérativement télécharger un dossier de présentation qui devra à minima décrire :

  • nom et prénom du responsable de projet,
  • nom de l’entité morale ou du groupe (si besoin),
  • courriel du porteur de projet,
  • courriel du compte utilisé pour l’accès à l’API itinisère (si différent du courriel du porteur de projet),
  • le pitch de l’application (objectif et philosophie de l’application) sous la forme d’un diaporama, d’un texte, d’une vidéo…
  • le projet de développement et déploiement futur de cette application,
  • les fonctions de l’API itinisère et les éventuels autres jeux de données ou API utilisés par l’application.

Conditions de recevabilité des applications

Pour être considérée comme recevable par les Organisateurs, l’application proposée doit remplir les conditions suivantes :

  • l’application doit utiliser au moins une ressource (OpenData) proposée par itinisère,
  • l’application doit présenter un intérêt ou rendre service aux habitants, usagers ou visiteurs du département de l’Isère,
  • l’application respecte les autorisations nécessaires en matière de droit : droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image… ; les participants s’engagent à les justifier par écrit sur demande des Organisateurs,
  • les participants s’engagent à ce qu’aucun plagiat, aucun emprunt ne soient faits d’une œuvre existante ou ayant existé, sur l’ensemble du contenu, du fait d’éventuelle contrefaçon, diffamation, ou atteintes aux bonnes mœurs ou à la vie privée,
  • aucun élément à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi, portant atteinte aux bonnes mœurs ne doit figurer dans l’application y compris dans la publicité potentiellement présente,
  • aucune cigarette, boisson alcoolisée, produit prohibé ne doit être visible sur l’applicaiton.

Toute application ne répondant pas à ces conditions fera l’objet d’un courriel dans lequel sera notifié le motif de refus.

Si des applications apparaissent comme similaires ou de même nature de la part d’un participant, seule la première sera acceptée, la date de soumission faisant foi.

Les participants sont prévenus par courriel lorsque leur application a été validée par les Organisateurs.

Les participants sont seuls responsables de l’usage qu’ils font de leur application ou service.

Critères d’évaluation des applications

Pour l’attribution du prix « Mobili’Play 2016 », les applications seront jugées par le jury sur la base des critères suivants :

  • pertinence du projet : réponse à un besoin, utilité de l’application… (30 %)
  • bonne utilisation des jeux de données Open Data (25 %),
  • qualité et ergonomie du projet (20 %),
  • pérennité du projet dans le temps (15 %),
  • qualité et précision du dossier de soumission (10 %)

Composition et fonctionnement du jury

L’examen des propositions est mené par un jury composé notamment de représentants des élus du Conseil départemental et des services techniques du Département, de représentants de la société Cityway et de représentants du monde économique.

Le jury évalue et sélectionne les projets au regard des critères ci-dessus.

Le jury est indépendant et souverain. Ses recommandations sont sans recours. Elles reposent sur le décompte des voix des membres du jury.

Les membres du jury disposent tous d’une voix, sauf en cas d’égalité où le vote du représentant des élus comptera pour voix double. Le jury établira une liste des projets par ordre de voix décroissant, signée par tous ses membres.

Tout membre du jury ayant un lien juridique ou d’affaires avec un candidat devra s’abstenir de participer à la délibération concernant le projet.

Les membres du jury et toutes les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s’engagent à garder confidentielle toute information relative aux projets.

Désignation des projets gagnants et remise des lots

La remise des prix aura à priori lieu le 26 janvier 2017. Si cette date était amenée à changer, les Organisateurs s’engagent à prévenir par courriel tous les candidats ayant déposé une application.

Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les lauréats. Aucune contrepartie ne pourra être demandé par les lauréats sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement. Le lauréat autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, adresse internet ou numéro de téléphone). Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entrainent la nullité de la participation.

Obligations des porteurs des projets lauréats

Les lauréats autorisent les Organisateurs à publier le nom commercial du projet ainsi que sa description dans le cadre de toutes actions de communication liées au concours, sans pouvoir prétendre dans ce cadre à aucun droit, quel qu’il soit.

En acceptant d’être désigné lauréat, celui-ci s’engage à tenir les Organisateurs régulièrement informés de l’état d’avancement du projet et ce pendant a minima les 12 mois consécutifs à sa désignation en tant que lauréat, et ce par le truchement de points d’information mensuels.

Les lauréats peuvent éventuellement bénéficier d’une communication des projets dont ils sont porteurs par le biais d’actions de médiatisation et d’animation initiées par l’Organisateur. Pour ce faire, les lauréats s’engagent, pendant a minima les 12 mois consécutifs à leur désignation en tant que Lauréats à :

  • publier leur application si elle est présentée en version non finalisée,
  • à accepter de répondre à toutes sollicitations des Organisateurs, et plus largement de la presse,
  • à promouvoir le concours, notamment en soulignant chaque fois qu’il sera ainsi sollicité qu’il est « lauréat Mobili’Play ».

Les lauréats veilleront à ce que la mention « lauréat Mobili’Play » et le logo du service itinisère du Département de l’Isère figure sur le projet pour lequel il aura été distingué, ainsi que sur les publications qui en assureront la promotion.

Les lauréats acceptent expressément que :

  • le-dit projet puisse être présenté, dans une forme suffisamment démonstrative et préalablement convenue avec eux, sur tout site Internet édité par les Organisateurs dans le cadre de la communication du concours,
  • plus largement, les lauréats acceptent que le projet dont ils sont porteurs puisse être présenté, dans une forme suffisamment démonstrative et préalablement convenue avec eux, sur tous medias (télévisions, radios, Internet, etc.) dans le cadre de la promotion du concours.

Acceptation du présent règlement

La participation d’un candidat au concours vaut acceptation du présent règlement. Tout manquement à ce règlement entraînera l’exclusion de l’équipe.

Renseignements et données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidats inscrits au concours disposent des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant en écrivant aux Organisateurs à l’adresse mentionnée en tête du présent règlement.

Huissiers de Justice

Le présent règlement est déposé auprès de l’Etude Gérard N’KAOUA et Cyril N’KAOUA, Huissiers de Justice Associés, 13, cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE.